J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11992
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
NOR : MEST9810841V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mai 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord porte sur la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.